Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations vendues par REZO FABRIK sous le nom Signentis : conception de sites et d'applications, développement de programmes, publicité, référencement, location de sites et formations en ligne.

Elles s'appliquent aux clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité. La vente aux consommateurs n'est pas ouverte à ce jour : elle le sera lorsque l'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation aura été souscrite (voir l'article 10). Les clauses qui bénéficient aux consommateurs sont conservées ci-après et s'appliqueront dès cette ouverture ; elles sont signalées comme telles.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prix affichés aux consommateurs, le jour où cette vente sera ouverte, le seront toutes taxes comprises.

Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement à terme à échoir. Les prix peuvent être révisés, la révision ne s'appliquant qu'aux commandes postérieures à sa publication.

3. Commande et paiement

Toute prestation sur mesure donne lieu à un devis, valable 30 jours. La commande est formée à son acceptation écrite. Un acompte de 40 % est dû à la signature, le solde à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours ; tout retard fait courir de plein droit les intérêts au taux légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce.

Les formations en ligne sont payables intégralement à la commande, par carte bancaire via Stripe. Aucune coordonnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit.

4. Droit de rétractation

Cette section s'applique aux consommateurs.

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, en nous écrivant à contact@signentis.fr.

Exception pour les formations en ligne. L'accès étant ouvert immédiatement après le paiement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation au moment de l'achat, en cochant la case prévue à cet effet. Sans ce consentement explicite et préalable, le droit de rétractation demeure, et l'accès n'est ouvert qu'au terme des quatorze jours.

Pour une prestation sur mesure, si vous demandez un commencement d'exécution avant la fin du délai, vous restez redevable du travail déjà accompli en cas de rétractation.

5. Accès aux formations

L'accès est personnel et non transmissible. Il est accordé sans limite de durée, mises à jour comprises. Le partage des accès entraîne leur suspension sans remboursement.

L'accès est transmis par courriel après confirmation du paiement. En cas de non-réception, écrivez-nous : l'accès existe et sera renvoyé.

6. Location de sites

La location confère un droit d'usage, sans transfert de propriété. Le nom de domaine, le code et l'hébergement restent la propriété de REZO FABRIK.

Le contenu fourni par le locataire demeure le sien et lui est restitué sur demande, dans un format exploitable.

Réversibilité. À l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause, le locataire peut racheter le nom de domaine au prix fixé dans le contrat de location, exerçable dans les trente jours suivant la fin du contrat. Ce prix est connu à la signature : il n'est jamais fixé au moment du départ.

À défaut d'exercice de cette faculté, le domaine reste la propriété de REZO FABRIK, qui demeure libre de l'exploiter. Le locataire conserve en tout état de cause ses contenus, restitués dans un format exploitable.

7. Obligations et responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le client reste responsable des contenus qu'il publie, des informations et des éléments qu'il fournit, et garantit détenir les droits nécessaires sur ceux-ci.

Aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche n'est garanti : le référencement dépend de facteurs qui échappent au prestataire.

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

8. Garanties légales

Cette section s'applique aux consommateurs. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, applicable aux contenus et services numériques, ainsi que de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties s'exercent indépendamment de toute garantie commerciale.

9. Résiliation

Prestations ponctuelles — conception d'un site, d'une application ou d'un programme : le contrat prend fin à la livraison acceptée. Une commande annulée avant livraison donne lieu au règlement des travaux déjà réalisés, l'acompte restant acquis.

Location de sites — engagement initial de douze mois, puis reconduction par périodes d'un mois. La résiliation s'opère par écrit, avec un préavis de deux mois. La réversibilité du domaine est traitée à l'article 6.

Référencement, publicité et maintenance — sans engagement de durée, résiliables par écrit avec un préavis d'un mois. Les campagnes publicitaires en cours vont à leur terme.

Formations — l'accès est acquis sans limitation de durée : il n'y a rien à résilier.

En cas de manquement grave, et après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit.

10. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord nous être adressée à contact@signentis.fr. Nous nous engageons à répondre sous quinze jours.

Consommateurs : à défaut de solution satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans l'année suivant votre réclamation écrite.

Aucun médiateur n'est désigné à ce jour, et la vente aux consommateurs n'est donc pas ouverte — voir l'article 1. L'adhésion à un dispositif de médiation sera souscrite avant la première vente à un particulier, et les coordonnées du médiateur figureront ici même ainsi que sur les bons de commande.

Professionnels : à défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de l'article 12.

Note : ne pas faire figurer de lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Elle a fermé définitivement le 20 juillet 2025, et de nombreux modèles de CGV la citent encore à tort.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

Pour les professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du prestataire. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent, et cette clause leur est inopposable.